CONDITIONS GENERALES DE VENTE SANITHERME EUPEN
Article 1 :
Tous les contrats conclus avec nos clients sont soumis aux présentes conditions générales de vente, en excluant les conditions générales de nos clients. Toute
dérogation ou modification requiert notre accord écrit préalable.
Article 2 : devis et confirmation de commande
Nos offres et devis restent valables pendant un mois à partir de leur transmission. Le contrat avec notre client sera dûment conclu dès la transmission de notre
confirmation de commande. Le client sera, dans la mesure du possible, informé préalablement des travaux supplémentaires qui se révèleraient
indispensables. A défaut pour le client de contester formellement ces travaux supplémentaires au plus tard au début de l’exécution des travaux, ils seront
censés faire part de l’objet du contrat et ne pourront plus faire l’objet d’aucune contestation postérieure. Nos offres se basent sur les données qui ont été
transmises par le client et sont effectuées sous réserve d’un métré exact. Nous ne garantissons pas le caractère complet de nos relevés de masse ni sur le plan
technique ni quant à la quantité. Les divergences techniques correspondantes ne peuvent en aucun cas être invoquées par le client comme élément annulant
le contrat. De même, des divergences minimes concernant la composition du matériel livré par rapport au matériel commandé (design, couleur, ou pareil), ne
peuvent être invoquées par le client comme élément annulant le contrat.
Article 3 : modalités de paiement
Nos factures sont payables net et sans escompte dès réception.
Au moment de la confirmation de commande nous facturons d’office un acompte de 30% sur la valeur totale du contrat. Seulement après paiement de
l’acompte, nous commandons la marchandise convenue.
Le solde du prix sera facturé et est immédiatement payable dès mise à disposition de la marchandise à notre siège social à Eupen. Si nous sommes également
chargés du montage des marchandises, les coûts concernant le montage seront payables dès l’achèvement du montage. Suivant l’importance et la spécificité
des marchandises, nous nous réservons le droit de convenir d’un acompte plus élevé avant commande de la marchandise. Nous nous réservons également le
droit d’effectuer la livraison, voir l’installation, seulement après paiement total de la valeur des marchandises. Lors de l’octroi de facilités de paiement ou de
paiements échelonnés, les paiements seront d’abord calculés sur les frais, les pénalités et les intérêts et puis sur le montant principal selon l’article 1254 du
Code Civil belge.
En cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à demander un taux d’intérêt conventionnel de 15% dès le 30ème jour après facturation. En cas de
retard de paiement ou d’autres violations des conditions contractuelles par le client, nous sommes autorisés de demander en tant que clause pénale une
indemnité forfaitaire de 15% de la valeur du contrat.
Article 4 : nos prestations
Nos délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et sans engagement.
Si rien d’autre n’a été convenu, le client est obligé de venir chercher la marchandise livrée à notre siège social à Eupen et ce endéans les 5 jours ouvrables
après la notification de la mise à disposition de la marchandise. Au cas où nous sommes également chargés des travaux de montage, nous ne sommes pas
tenus au respect d’un délai d’achèvement, sauf en cas d’accord explicite et écrit.
Article 5 : réclamations – garanties
5.1.Toute réclamation concernant des défauts apparents des marchandises livrées ou d’une non-conformité par rapport à la commande ou la confirmation de
commande, est à effectuer dans les 8 jours de la livraison et en tout cas avant montage des marchandises respectives.
Toute pièce d’exposition sera vendue telle quelle et sans droit de réclamation pour défauts.
5.2.En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits en tant que telle et la garantie de fonctionnalité, les directives européennes et les directives de
nos propres fournisseurs sont d’application.
5.3.Nous ne sommes pas responsables du vol ou de l’endommagement du matériel après livraison ou montage (dans l’hypothèse où nous effectuons le
montage) et ne sommes pas tenus d’évacuer les déchets et de nettoyer le chantier après nos interventions.
5.4.Nous ne donnons aucune garantie pour l’attribution de primes venant du secteur public.
5.5.Nous ne sommes pas responsables pour des dommages causés par une installation non professionnelle (dans le cas où l’installation n’a pas été faite par
nous-mêmes) ou par un usage ou maniement non professionnel. Le client est tenu de respecter les modes d’emploi et les directives de maintenance
transmises.
Article 6 : transfert des risques / réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement complet de la facture y relative. Nonobstant ce qui précède, le transfert des risques est effectif (v.
article précédent) dès la livraison ou le montage, quand celui-ci est pris en charge par nous-même.
Article 7 : suspension et résiliation du contrat
7.1.Chaque partie est en droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de force majeure : guerre, incendie, effondrement
permanent de la livraison d’énergie ou pareils.
7.2.Chaque partie qui a résolu le contrat, doit payer à l’autre partie une indemnité de 30% du prix du contrat et rembourser d’éventuels acomptes effectués.
Chaque partie a le droit de faire valoir un dommage excédant cette indemnité de 30% sous la condition d’en apporter la preuve.
Cette règle vaut également en cas de rupture du contrat, à cause d’une faute grave commise par l’une ou l’autre partie.
7.3.Si l’acheteur est un consommateur privé et que le contrat a été conclu en dehors du siège social selon l’article I.8.31 du Code économique et en dehors de
l’hypothèse où la marchandise commandée aurait été fabriquée spécifiquement selon le choix du client, l’acheteur peut se retirer du contrat sans motivation
et ceci dans un délai de 14 jours selon l’article IV.6.7. du Code économique. Cette résiliation doit être effectuée par lettre recommandée et 14 jours après
signature ou confirmation de commande.
L’acheteur doit supporter les frais de la lettre recommandée et de l’éventuel renvoi de la marchandise.
Article 8 : obligation du client durant les travaux de montage
Durant l’exécution de nos travaux de montage, tant l’eau que l’électricité nous doivent être mis à disposition à titre gratuit. Le lieu de travail propre est mis à
notre disposition selon nos instructions et sans présence de déchets. Des frais pour un éventuel nettoyage postérieur ne peuvent nous être facturés.
Article 9 : protection de la vie privée
Le client nous autorise à traiter ses données personnelles dans notre fichier de clients en vue de la promotion de nos produits ou de l’établissement de
campagnes commerciales, en ce compris son numéro de téléphone et son adresse e-mail. Notre client a, à tout moment, accès pour un contrôle ou une
rectification de ses données personnelles à notre fichier selon la loi du 08.12.1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données
à caractère personnel.
Article 10 : juridiction compétente et droit applicable
Tout litige sera tranché par les tribunaux d’Eupen. Le droit belge est d’application.
